RÈGLEMENT INTÉRIEUR
REMI ROCHE FORMATIONS
Préambule
RÉMI ROCHE FORMATIONS S.A.S domiciliée au 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 900 198 482 est un organisme de Formation (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « REMI ROCHE FORMATIONS ») dispensant des programmes de Formation exclusivement à distance (ci-après « Formation(s) » ou « Programme(s) »).
REMI ROCHE FORMATIONS est un organisme de formation, au sens du Code du travail, enregistré sous le numéro n° 763 110 825 31 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
REMI ROCHE FORMATIONS est également certifié QUALIOPI (certification renouvelable sous conditions de respect du cahier des charges QUALIOPI).
Les Formations sont destinées à toute personne physique domiciliée sur le territoire France et agissant pour ses besoins privés (ci-après le(s) « Stagiaire(s) »).
Les Formations sont non diplômantes.
RÉMI ROCHE FORMATIONS conçoit, crée et publie des Formations à distance accessibles au moyen de son site internet (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Le présent règlement intérieur (ci-après « Règlement intérieur ») est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties sont ci-après individuellement désignées « la Partie » et collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1. OBJET
1.1. Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
– définir les modalités d’organisation des Formations à distance ;
– formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux Stagiaires ;
– déterminer le cas échéant, les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité ainsi que les modalités de représentation des stagiaires au sein de l’Organisme de formation.
1.2. Le présent règlement intérieur est complété par les termes des documents contractuels suivants :
– Conditions générales de vente et d’utilisation des Programmes REMI ROCHE FORMATIONS
– Convention de formation
– Politique de confidentialité des données.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le Règlement intérieur a vocation à s’adresser aux Parties, en ce compris le personnel de l’Organisme de Formation, et ce pour toute la durée de la Formation suivie.
La souscription aux Programmes implique pour chaque Stagiaire la soumission pleine et entière aux termes du présent Règlement. En conséquence, tout Stagiaire s’oblige à se conformer en permanence aux stipulations des présentes.
ARTICLE 3. ACCES AUX FORMATIONS A DISTANCE
3.1. Les Formations dispensées à distance par RÉMI ROCHE FORMATIONS sont accessibles via la Plateforme, à l’aide des identifiants transmis aux Stagiaires au début de la Formation.
Ces identifiants sont personnels et ne doivent pas être divulgués. L’accès aux Programmes n’est pas autorisé à toute personne tierce, autre que le Stagiaire qui s’y oblige.
L’accès aux Formations à distance en direct se fait via une solution logicielle de visioconference avec les identifiants reçus par mail avant la tenue de la session.
Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les Stagiaires reçoivent :
– lors de leur inscription : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel sur la Plateforme ;
– quelques jours avant la formation : le mode d’emploi pour installer le logiciel de visiophonie utilisé par REMI ROCHE FORMATIONS ;
– quelques heures avant la formation : le lien d’accès à la salle de visio formation ;
– les coordonnées du référent informatique à contacter, dans le cas d’un incident de connexion.
3.2. Chaque Stagiaire est tenu de transmettre à l’Organisme de formation ses données à jour, à savoir a minima son adresse email ainsi que son numéro de téléphone afin qu’il puisse recevoir l’intégralité des communications au sujet des Formations à distance.
ARTICLE 4. HORAIRES DE FORMATION
4.1. Les horaires de Formations sont fixés par l’Organisme de Formation et sont portés à la connaissance des Stagiaires avant leur inscription définitive.
Dans la mesure où la majorité des Formations à distance préenregistrées sont disponibles en illimité 7/7 24/24, le Stagiaire est autonome dans la consommation des contenus des Programmes.
Les horaires afférents aux Formations réalisées en direct (en distanciel) feront l’objet d’une communication aux Stagiaires et ce en amont de l’action de formation.
Toute séance de coaching réservée avec l’Organisme de formation fait l’objet d’un planning validé par les Parties dès le démarrage de la Formation.
Sous réserve des termes des Conditions générales d’utilisation et de vente des Programmes, le non-respect des horaires de séance de coaching par le Stagiaire entraine la perte de la séance et l’absence de remboursement. Des mesures disciplinaires peuvent également être mises en œuvre dans les conditions prévues aux présentes et conformément aux dispositions du Code du Travail.
4.2.
Dans la mesure où les Formations sont réalisées en distanciel et dans un souci de traçabilité de leur présence, les Stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation. Aux fins de garantir la traçabilité de leur présence, les Stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation.
4.3. A l’issue de l’action de formation, le Stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, le cas échéant, à l’organisme qui finance l’action.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
5.1. Les Stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Formation.
5.2. En particulier, les Stagiaires s’interdisent de divulguer ou d’exploiter toute information dont ils auraient connaissance au sujet d’autres Stagiaires rencontrés à l’occasion de la présente action de Formation.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de Formations, quels qu’en soient la forme, utilisés par l’Organisme de Formation pour assurer les Formations et/ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
À ce titre, les Stagiaires s’interdisent d’utiliser, de divulguer, publier, reproduire, exploiter, traduire ou modifier tout ou partie de ces documents, sous peine d’agir en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de Formation.
ARTICLE 7. SANCTIONS ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE
7.1. Tout manquement du Stagiaire à tout ou partie des obligations du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail : « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. ».
7.2. Lorsque le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il procède dans le respect des dispositions des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
ARTICLE 8. SANTE ET SECURITE
Les dispositions relatives à la sécurité des locaux de REMI ROCHE FORMATIONS ne trouvent pas lieu à s’appliquer dans la mesure où la Formation est exclusivement réalisée sous un mode distanciel.
Il en est de même pur tout ce qui relève de la santé des Stagiaires.
ARTICLE 9. REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Les dispositions des articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail s’appliquent aux présentes pour ce qui concerne la représentation des Stagiaires et des apprentis au sein de l’Organisme de formation.
ARTICLE 10. PUBLICITE ET MISE A JOUR
Le Règlement intérieur est susceptible d’être mis à jour, à tout moment, et fait l’objet le cas échéant, d’une notification auprès des Stagiaires en cours de formation.
Un exemplaire du présent règlement intérieur à jour est disponible de manière permanente sur le Site de l’Organisme de Formation. Il est également disponible sur l’espace numérique personnel du Stagiaire.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent Règlement intérieur est soumis au droit français.
En cas de litige, les dispositions des Conditions générales d’utilisation et de vente des Programmes REMI ROCHE FORMATIONS sont applicables.
Dernière mise à jour du 27 Avril 2023
