Termes et conditions générale d’utilisation

Désignation

RÉMI ROCHE FORMATIONS, SARL, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 900 198 482, SIRET 900 198 482 00011, numéro de TVA FR28900198482, représentée par Rémi Roche en qualité de gérant, est un organisme de formation situé au  13 Rue Sainte Ursule , Toulouse 31000 France, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 763 110 825 31 auprès du préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne (ceci ne vaut pas agrément de l’État).

Est ci-après désigné l’Organisme de Formation.

RÉMI ROCHE FORMATIONS dispense des formations à distance, inter et intra-entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Bénéficiaires : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société RÉMI ROCHE FORMATIONS.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• CPF : Compte Personnel de Formation.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de formations et prestations de service délivrées par la société RÉMI ROCHE FORMATIONS aux clients.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone.
Ces commandes sont conclues entre RÉMI ROCHE FORMATIONS et les Clients (personnes physiques ou morales).
RÉMI ROCHE FORMATIONS se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les tarifs communiqués oralement (téléphone ou visioconférence), par email ou sur tout support de communication sont indicatifs.

Le prix définitif applicable à la prestation figure sur le devis ou la proposition commerciale adressée au Client.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la validité de l’offre est de sept (7) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, RÉMI ROCHE FORMATIONS se réserve le droit de modifier le tarif ou les conditions de l’offre.

Toute acceptation du devis, matérialisée par la signature du Client ou le règlement total ou partiel du prix, vaut commande ferme et définitive.

RÉMI ROCHE FORMATIONS peut également proposer des offres promotionnelles à durée limitée. Dans ce cas, la date limite de validité sera clairement indiquée sur la proposition.

 

ARTICLE 4 : ACHAT ET CONCLUSION

La commande se fait comme suit :

1. Réservation d’un appel téléphonique : le Client réserve un entretien téléphonique après avoir consulté l’offre et ses modalités sur le site internet.
   Exception faite pour certains produits qui peuvent être achetés directement sur le site internet de RÉMI ROCHE FORMATIONS sans entretien téléphonique préalable.

2. Lorsqu’il y a un entretien téléphonique, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur.
   S’il s’agit d’une offre de formation, RÉMI ROCHE FORMATIONS se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas adéquats avec les formations proposées par RÉMI ROCHE FORMATIONS.

3. Pour tout produit, le Client reçoit :

• Les Conditions Générales de Vente
• Un devis
• Un lien de paiement

• Un contrat de vente éventuellement pour certains produits nécessitant des informations complémentaires aux conditions générales de ventes. Conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail, les contrats ou conventions de formation établis entre RÉMI ROCHE FORMATIONS et ses clients précisent l’intitulé, la nature, la durée, le nombre de participants, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Les présentes CGV s’articulent avec ces documents contractuels.

• Un bordereau de rétractation
• Si le produit est une formation, le programme de formation
• Une autorisation de droit à l’image si cela est pertinent par rapport au(x) formation(s) achetée(s)

1. Si le Client valide la proposition, il peut procéder à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et au paiement grâce au lien de paiement en ligne fourni par RÉMI ROCHE FORMATIONS. Le paiement terminera le cycle de vente, ce qui rendra la vente conclue et parfaite.

2. Une facture est émise au client par RÉMI ROCHE FORMATIONS.

 

ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le financement des actions de formation peut intervenir selon les modalités suivantes :

5.1 Paiement via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque la formation est financée par le CPF, la facturation et le règlement sont intégralement gérés via la plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation) de la Caisse des Dépôts.
L’Organisme de formation n’émet pas de facture directe auprès du stagiaire : la facture est émise sur la plateforme EDOF et transmise à la Caisse des Dépôts, conformément aux dispositions réglementaires.

5.2 Reste à charge

En cas de solde CPF insuffisant, le stagiaire peut compléter le financement par un paiement personnel immédiat. Ce « reste à charge » doit être réglé en une seule fois lors de l’inscription.
Il n’est pas possible d’échelonner ce paiement.

5.3 Paiement direct (hors CPF)

Lorsque la formation n’est pas financée par le CPF, le règlement peut être effectué directement par le stagiaire, notamment par carte bancaire via des prestataires de paiement sécurisés (tels que Stripe, PayPal, ou tout autre prestataire équivalent tel que SOFINCO) ou par virement bancaire.
Les modalités précises (montant, échéances, mode de règlement) sont indiquées sur le devis ou la facture remise au stagiaire.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de financement personnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : ACCÈS À LA FORMATION

Dans le cas où le produit acheté serait une formation :
Délai d’accès : l’accès à la formation se fait une fois le délai de rétractation passé.
Les prérequis éventuels sont indiqués dans chaque programme de formation communiqué au stagiaire préalablement à l’inscription.
Ils diffèrent en fonction de la nature et des objectifs de la formation.
Il appartient au stagiaire de vérifier, lors de son inscription, qu’il satisfait aux conditions requises.

ARTICLE 7 : FIN DE FORMATION

Les acquis de la formation sont évalués conformément aux modalités prévues dans le programme communiqué au stagiaire. Une attestation de formation est remise à l’issue de la formation.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

8.1 Clients particuliers (B2C)

8.1.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client agissant en tant que stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de conclusion du contrat de formation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne ce droit est réputée nulle.
Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la rétractation doit être exercée directement via l’espace personnel du Client sur la plateforme officielle Mon Compte Formation, dans le délai légal de quatorze (14) jours.

8.1.2. Modalités d’exercice

La rétractation peut être exercée par email à contact@agirinvestir.fr   .fr, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un formulaire type est transmis au Client lors de son inscription.

8.1.3. Annulation après délai légal de rétractation

En cas d’annulation volontaire par le consommateur après expiration du délai de rétractation, mais avant le démarrage de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à l’Organisme de formation et ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas d’abandon en cours de formation (hors force majeure), les prestations effectivement réalisées restent dues.

8.2 Clients professionnels (B2B)

8.2.1. Absence de droit de rétractation – exception

En principe, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

8.2.2. Résiliation après délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, en cas de résiliation anticipée par le Client, seules les prestations effectivement dispensées à la date de résiliation restent dues. Les sommes perçues d’avance au titre de prestations non réalisées sont restituées.

8.2.3. Résiliation par l’Organisme de formation

En cas d’impossibilité pour l’Organisme de formation d’exécuter tout ou partie de la prestation, seules les prestations effectivement réalisées restent dues. Les sommes perçues d’avance au titre de prestations non dispensées sont restituées.

8.3. Force majeure (B2C et B2B)

La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations des parties pendant sa durée. Si l’exécution devient définitivement impossible, la convention est résiliée de plein droit.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la résiliation restent dues, calculées au prorata temporis (art. L.6353-7 du Code du travail).

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Le stagiaire ou client peut présenter à tout moment toute réclamation à RÉMI ROCHE FORMATIONS en envoyant un email à : contact@agirinvestir.fr 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Tous les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par RÉMI ROCHE FORMATIONS pour délivrer les formations ou prestations de service sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations non expressément autorisée par le stagiaire sans accord exprès de RÉMI ROCHE FORMATIONS.
RÉMI ROCHE FORMATIONS se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de RÉMI ROCHE FORMATIONS et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 100 000€, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que RÉMI ROCHE FORMATIONS pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), RÉMI ROCHE FORMATIONS, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• La gestion administrative, pédagogique et financière des formations,
• Le respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme de formation,
• Le suivi qualité et l’amélioration continue des prestations,
• La communication d’informations commerciales, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée.

La base légale de ces traitements est, selon les cas, l’exécution du contrat de formation, le respect d’une obligation légale ou le consentement.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans afin de répondre aux obligations de conservation imposées aux organismes de formation par la réglementation française.
Conformément à la législation en vigueur, chaque stagiaire ou client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
RÉMI ROCHE FORMATIONS – 13 Rue Sainte Ursule , Toulouse 31000, ou par email à contact@agirinvestir.fr .
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différend relatif à un Service, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de RÉMI ROCHE FORMATIONS par e-mail contact@agirinvestir.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SARL RÉMI ROCHE FORMATIONS – 13 Rue Sainte Ursule , Toulouse 31000.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action judiciaire.

12.1. Clients particuliers (B2C)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend dit « de consommation », sous réserve de l’article L.612-2, peut faire l’objet d’une médiation amiable auprès de l’AME CONSO dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à RÉMI ROCHE FORMATIONS.
Le Client consommateur peut :

• Remplir le formulaire sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com,

• Ou envoyer sa demande par courrier à : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
  La demande de médiation doit contenir les coordonnées du Client, celles de RÉMI ROCHE FORMATIONS, un exposé des faits et la preuve des démarches amiables préalables.

12.2. Clients professionnels (B2B)

Pour les litiges opposant RÉMI ROCHE FORMATIONS à un Client agissant à titre professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU
SARLU au capital de 1000€
Nom commercial : RÉMI ROCHE FORMATIONS
Siège social : 13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE Siret : 90019848200011
Dirigeant : Rémi Roche

Courrier postal : RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU,13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE
Email : contact@agirinvestir.fr

Site internet hébergé par :

– OVH : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, FRANCE

– O2SWITCH : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, FRANCE