Termes et conditions générale d’utilisation
Article 1 – Désignation du vendeur
Le site agirinvestir.fr est édité par RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU, 13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE. Immatriculé au RCS de Toulouse le 09/06/2021 sous le numéro SIREN n° 900 198 482, code NAF Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z) – (ci-après l’Organisme de formation )
RÉMI ROCHE FORMATIONS est un organisme de formation, au sens du Code du travail, enregistré sous le numéro 763 110 825 31 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de RÉMI ROCHE FORMATION.
élève : la personne physique qui participe à une formation.
formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de RÉMI ROCHE FORMATIONS et qui regroupent des élèves issus de différentes structures.
formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par RÉMI ROCHE FORMATIONS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
organisme de formation : REMI ROCHE FORMATIONS
gérant : responsable de l’organisme de formation.
responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Organisme de formation auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir
accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de – Formations en ligne
– Documents téléchargeables
– Assistance par Mail et Téléphone
Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :
La nature des travaux demandés à l’élève et le temps estimé pour les réaliser
Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance
Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition de l’élève.
Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister l’élève en vue du bon déroulement de la formation.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’Organisme de formation qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’Organisme de formation s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’Organisme de formation peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des Services.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’Organisme de formation ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’Organisme de formation. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’Organisme de formation à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’Organisme de formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont accessibles tant que le contenu sera disponible en ligne
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
L’Organisme de formation s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer l’Organisme de formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Organisme de formation liée à une intervention de maintenance corrective, l’Organisme de formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’Organisme de formation décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie résultat ou remboursée
L’Organisme de formation offre au Client une garantie « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie n’est applicable que pour la formation en ligne.
Cette garantie valable 14 jours court à compter de la réception par le Client du mail de confirmation de la commande.
Toute demande de remboursement devra être adressée par email à l’adresse contact@agirinvestir.fr avant ce délai de 14 jours. La seule condition pour être éligible au remboursement est le fait d’avoir regardé au maximum 20% de la formation.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Une facture est établie par l’Organisme de formation dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, maximum en 10 fois sans frais. C’est une facilité de paiement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement total du service et envoyés au Client par courrier électronique. Cependant, l’Organisme de formation peut décider de délivrer l’accès aux services avant le paiement total du service si une facilité de paiement a été accordée.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’Organisme de formation ne sera pas tenue de délivrer les accès et l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
L’Organisme de formation se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Modalités de règlement
Le règlement de la commande s’effectue :
– soit par virement bancaire
– soit par paiement en carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe
– soit par paiement via PayPal
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de l’Organisme de formation ou d’un de ses partenaires de paiements et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’Organisme de formation ou ses partenaires pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Organisme de formation, par suite de maladie ou d’accident, l’Organisme de formation se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Organisme de formation avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’Organisme de formation s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’Organisme de formation et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’Organisme de formation de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU, 13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’Organisme de formation et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
L’Organisme de formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation .
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’Organisme de formation.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, l’Organisme de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 11 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme Client de ses Services. l’Organisme de formation est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par l’Organisme de formation ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise l’Organisme de formation à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’Organisme de formation .
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à l’Organisme de formation pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de l’Organisme de formation .
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Organisme de formation ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 13 – Litiges
Toute situation de litige peut amener à ne plus vouloir accepter le client dans le groupe Facebook de l’Organisme de formation, ou sur n’importe quel support numérique ou physique collectif afin d’éviter tout débordement. Les espaces collectifs numériques ou physiques gérés par l’Organisme de formation RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU sont modérés par elle-même.
Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%202 Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLangu age
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET l’Organisme de formation , LE TRIBUNAL DE COMMERCE REFERENT A NOTRE SIEGE SOCIAL SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.
RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU
SARLU au capital de 1000€
Nom commercial : RÉMI ROCHE FORMATIONS
Siège social : 13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE Siret : 90019848200011
Président : Rémi Roche
Courrier postal : RÉMI ROCHE FORMATIONS SARLU,13 RUE SAINTE URSULE 31000 TOULOUSE
Email : contact@agirinvestir.fr
Site internet hébergé par :
– CLICK FUNNELS : A trademark of Etison LLC 1860 W. Lakes Place – Meridian, Idaho 83646 – USA
– OVH : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, FRANCE
– O2SWITCH : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, FRANCE
